J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00308

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Avis no 98-1057 du 23 décembre 1998 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom

NOR : ARTL9800452V



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 ;
Vu la demande d'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie, reçue le 22 décembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 23 décembre 1998 :
Note que les projets de décret et d'arrêté reconduisent les dispositions prises en 1996 et en 1997 et permettent de soumettre France Télécom au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques au titre de l'année 1998 ;
Considère que ces dispositions devraient également couvrir la période de 1999 courant jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions de l'Autorité portant attribution de fréquences à France Télécom dans les bandes de fréquences concernées, ce qui pourrait être utilement introduit dans le décret et l'arrêté dont les projets sont soumis à l'Autorité ;
Considère que les principes de tarification des fréquences radioélectriques du service fixe devraient être définis de façon homogène pour France Télécom et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public autorisés et, plus généralement, pour les entités s'étant vu attribuer des fréquences dans les bandes du service fixe par décisions de l'Autorité ;
Considère, conformément aux discussions en cours dans le cadre du groupe de travail constitué en avril 1998 sur la tarification du spectre des fréquences radioélectriques et piloté par le secrétariat d'Etat au budget, que ces principes devraient être introduits dans une nouvelle version du décret du 3 février 1993, plutôt qu'être traduits dans les décisions individuelles d'attribution ou les cahiers des charges après avis du ministre chargé du budget, comme le prévoit l'article 1er du décret actuellement en vigueur. Une telle modification est à prévoir dans les premier mois de 1999 pour donner la visibilité nécessaire aux acteurs sur les redevances qu'ils devront acquitter, à terme échu, en l'an 2000 au titre des fréquences utilisées en 1999 ;
Renouvelle sa demande, déjà exprimée il y a un an dans l'avis no 97-470 du 23 décembre 1997, de voir aboutir au plus tôt la refonte plus complète du décret du 3 février 1993 modifié ;
Souhaite que la traduction réglementaire de ces principes puisse être soumise prochainement pour avis à la commission consultative des radiocommunications ;
Emet un avis favorable, compte tenu des observations formulées ci-dessus, sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom.



Fait à Paris, le 23 décembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert